Annonce légale

BATISAM CONSTRUCTION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BATISAM CONSTRUCTION

Société à responsabilité limitée

142 rue de Clignancourt, 75018 Paris

R.C.S. : Paris 750 675 274

Activité : Entreprise générale du bâtiment, gros oeuvre, ravalement, tous corps d’état par sous-Traitance.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 15 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Recep Kaya pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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