Annonce légale

BAUMANN Jacquy – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/10/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BAUMANN Jacquy

Siège social : 22 Ter Rue Marolles, 94370 Sucy-en-Brie

R.C.S. : N.I.

Activité : Réparation Renovation Couverture Isolation

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 13 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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