B&C FRANCE – Fusion ou scission

A la suite du projet de fusion en date du 30/09/2021 et de son avenant en date du 22/11/2021, intervenu entre la société GOIA HOLDING, SAS au capital de 35.500 €, ayant son siège social 89 avenue Victor Hugo 75116 PARIS, immatriculée sous le n°853.953.487 RCS PARIS, société absorbante, et la société B&C FRANCE, société absorbée, il ressort :

- Que la société GOIA HOLDING ayant détenu en permanence la totalité du capital de la société B&C France dans les conditions prévues par l’article L 236-11 du Code de Commerce, il n’y a pas lieu ni à approbation de la fusion par l’Associé unique de la société absorbante et de la société absorbée, ni à l’établissement des rapports mentionnés aux articles L 236-9 et L 236-10 du Code de Commerce ;

- Que la société B&C FRANCE se trouve dissoute de plein droit – à compter du 31 MARS 2022 – sans qu’il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation, la société absorbante prenant à sa charge l’intégralité des opérations actives et passives de la société absorbée.

La société B&C FRANCE sera radiée du RCS DE PARIS.

Pour avis.