BIOPATH UNILABS – Apport partiels d’actifs
Pour la société apporteuse :
BIOPATH UNILABSSociété d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 3 540 070 eurosSiège social : 3-5 rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONTRCS CRETEIL 403 916 596Pour la société bénéficiaire :
EYLAU UNILABSSociété d’Exercice Libéral par actions simplifiée au capital de 423 962 eurosSiège social : 55-57 rue Saint-Didier 75016 PARISRCS PARIS 784 652 0261) Par convention SSP du 29/10/2020 modifiée par avenant du 8/12/2020, BIOPATH UNILABS et EYLAU UNILABS ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel BIOPATH UNILABS faisait apport à EYLAU UNILABS sous conditions suspensives d’une branche complète et autonome d’activité constituée de 5 sites de laboratoire de biologie médicale exploités dans le département du 91, comprenant un actif de 14 226 092,21 € et un passif de 626 683 €, soit un apport net de 13 599 409,21 €.
2) Cet apport partiel d’actif a été approuvé et sa réalisation définitive constatée par les décisions du Président de BIOPATH UNILABS du 31/12/2020 constatant le résultat de la consultation des associés par correspondance électronique adressée le 15/12/2020 et par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés d’EYLAU UNILABS du 31/12/2020.
En rémunération de l’apport, il a été procédé à une augmentation du capital d’EYLAU UNILABS de 119 109,47 € pour le porter de 423 962 € à 543 071,47 €, au moyen de la création de 2 290 566 662 actions nouvelles. La prime d’apport s’est élevée à 13 480 299,74 €.
En conséquence, les articles 6 (Formation du capital social) et 7 (Capital social) des statuts d’EYLAU UNILABS ont été modifiés.
Inscriptions seront faites aux RCS de CRETEIL et PARIS.
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