BS RENOV – Jugement TC – Procédures collectives
BS RENOV
Société à responsabilité limitée
160 Avenue Paul Vaillant-Couturier, 93120 la Courneuve
R.C.S. : BOBIGNY 534 079 975
Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 12 mars 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Muhammad Irfan BHATTI pour une durée de 5 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)