Annonce légale

BUREAU DSA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BUREAU DSA

Société à responsabilité limitée

5 passage Bullourde Bât G2, 75011 Paris

R.C.S. : Paris 828 369 918

Activité : Consulting, Coaching et formation dans les secteurs banques, assurances et services, tous types d’activités de commerce sur internet et Smartphone.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 13 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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