Annonce légale

C.A.D – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 24/12/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

C.A.D

Société à responsabilité limitée

97bis Avenue Franklin Roosevelt, 77290 Mitry-Mory

R.C.S. : MEAUX 824 182 703

Activité : enseignement de la conduite

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 06 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux. Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 06/12/2021 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J465 date de cessation des paiements le 07/06/2020, et a désigné juge commissaire : M. Dominique GILLY, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX, et a ouvert une période d’observation expirant le 06/06/2022, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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24
Déc
2021

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