C.O.M – Jugement TC – Procédures collectives
C.O.M
Société par actions simplifiée à associé unique
20 Place Gaston Bussiere, 93270 Sevran
R.C.S. : BOBIGNY 810 163 923
Activité : travaux de revêtement des sols et des murs
Tribunal de commerce de Bobigny
Jugement prononçant – Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement en date du 06 février 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)