Annonce légale
C.S.F – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
17/03/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Petites Affiches
C.S.F
Société à responsabilité limitée à associé unique
278 Rue de Rosny, 93100 Montreuil
R.C.S. : BOBIGNY 830 635 033
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle
Jugement en date du 12 février 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de Mme Carmen KAYA pour une durée de 10 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)
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Mar
2021