Annonce légale

C.V AUTOMOBILES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 09/08/2022
Département : Paris (75)
Paru dans : Actu-Juridique.fr

C.V AUTOMOBILES

Société à responsabilité limitée

31 rue de Constantinople, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 519 532 030

Activité : Commerce de véhicules neufs et occasions

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer

Jugement en date du 30 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Claude Vacca pour une durée de 1 ans.

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