C.V. AUTOMOBILES – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 08 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry. Clôture de la procédure pour insuffisance d’actif prononcée par jugement du tribunal de commerce d’EVRY le 19/02/2021 et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l’encontre du débiteur. Radiation d’office art. R.123-129 1^o du code de commerce.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)