C.V. AUTOMOBILES – Jugement TC – Procédures collectives
C.V. AUTOMOBILES
Société par actions simplifiée
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R.C.S. : NANTERRE 398 769 505
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Tribunal de commerce de Nanterre
Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant
Jugement en date du 08 mars 2021
Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry. Clôture de la procédure pour insuffisance d’actif prononcée par jugement du tribunal de commerce d’EVRY le 19/02/2021 et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l’encontre du débiteur. Radiation d’office art. R.123-129 1o du code de commerce.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)