CABINET PALMIER & ASSOCIES – CPA – Constitution

En application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocats, il a été constitué le 1er août 2014, entre les avocats suivants du barreau de Paris :

– Mme Valerie BRAULT

– M. Sebastien PALMIER

Une association d’avocats dénommée :

CABINET PALMIER & ASSOCIES – CPA

dont le siège est fixé au 5 place du 18 juin 1940 75006 PARIS, dont les status ont été soumis sans opposition au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris.

Cette association, sur décision unanime des associés, a adopté le statut « d’association à responsabilité professionnelle individuelle », ou AARPI conformément aux dispositions des articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 tels que modifiés par le décret 2007/932 du 15 mai 2007.