Annonce légale

CABINET ROLET-BONTEMPS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/03/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

CABINET ROLET-BONTEMPS

Société par actions simplifiée

62/64 avenue Émile Zola, 75015 Paris

R.C.S. : Paris 331 153 676

Activité : Administration de biens, gestion négociation de biens tant immobiliers que mobiliers

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 12 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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