Annonce légale
CAM IT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
17/12/2021
Département :
Paris
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
CAM IT
Société par actions simplifiée
57 rue d’Amsterdam, 75008 Paris
R.C.S. : Paris 812 571 222
Activité : Développement de sites et applications internet, formation associée.
Tribunal de commerce de Paris
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 02 décembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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