Annonce légale

CAP INGENIERIE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 10/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CAP INGENIERIE

Société à responsabilité limitée

128 rue la Boetie Immeuble D, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 812 461 572

Activité : L’étude et le conseil dans les activités d’ingénierie.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 24 août 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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