Annonce légale

CAP TIC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/03/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

CAP TIC

Société par actions simplifiée

30-32 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris

R.C.S. : Paris 429 775 661

Activité : Développement a l’échelle nationale et européenne de services Deconseil et d’ingénierie ainsi que le développement d’applications d’intérêt dans le domaine des technologies de l’information et de la communication

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 17 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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