CAP TIC – Jugement TC – Procédures collectives
CAP TIC
Société par actions simplifiée
30-32 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris
R.C.S. : Paris 429 775 661
Activité : Développement a l’échelle nationale et européenne de services Deconseil et d’ingénierie ainsi que le développement d’applications d’intérêt dans le domaine des technologies de l’information et de la communication
Tribunal de commerce de Paris
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 17 février 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)