CASANOVA ROYAL – Jugement TC – Procédures collectives
CASANOVA ROYAL
Société à responsabilité limitée
19 rue de l’Étoile, 75017 Paris
R.C.S. : Paris 827 965 377
Activité : Exploitation de bars, restaurants, salons de thé, pâtisseries
Tribunal de commerce de Paris
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 13 avril 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Jorge dos Santos pour une durée de 2 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)