Annonce légale

CASANOVA ROYAL – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CASANOVA ROYAL

Société à responsabilité limitée

19 rue de l’Étoile, 75017 Paris

R.C.S. : Paris 827 965 377

Activité : Exploitation de bars, restaurants, salons de thé, pâtisseries

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 13 avril 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Jorge dos Santos pour une durée de 2 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de CASANOVA ROYAL

X