Annonce légale

Caseiro Luis Philippe – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/03/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

Caseiro Luis Philippe

Siège social : 55 avenue de Suffren, 75007 Paris

R.C.S. : N.I.

Activité : Plombier

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 15 septembre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Luis filipe Caseiro pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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