CECIAA – Fusion ou scission

La société CECIAA a établi en date du 16 août 2021 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société AXOS, absorbée, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 8, rue de Mouzaïa 75019 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 647 457 RCS PARIS.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 24 août 2021 pour AXOS, et du 25 août 2021 pour CECIAA, et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er janvier 2021.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société CESSIL, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés AXOS et CECIAA depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société CECIAA, la société AXOS s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au 27 septembre 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société CECIAA et considérées comme accomplies par la société CECIAA depuis le 1er janvier 2021.

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