Annonce légale

CF BAT 3 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/01/2022
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CF BAT 3

Société à responsabilité limitée

236 Bis Rue P et C Thomoux, 93330 Neuilly-sur-Marne

R.C.S. : BOBIGNY 502 476 443

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 07 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 07/12/2021, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 22/06/2021, statuant à nouveau, dit n’y avoir lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de CF BAT 3

05
Jan
2022

CF BAT 3 – Jugement TC – Procédures collectives

Seine-Saint-Denis
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08
Juil
2021

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