Annonce légale

CHAPELLE EVENTS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CHAPELLE EVENTS

Société à responsabilité limitée

5 impasse Marteau, 75018 Paris

R.C.S. : Paris 824 965 859

Activité : Restaurant, salon de thé, salle polyvalente.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 26 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Odiouma Traoré pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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