Annonce légale

CJ CONSULTING – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/03/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

CJ CONSULTING

Société à responsabilité limitée

65 Bis Avenue P V Couturier, 93160 Noisy le Grand

R.C.S. : BOBIGNY 478 218 969

Activité : autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 06 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 06/02/2020, confirme le jugement en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements, l’infirme pour le surplus, statuant à nouveau, constate qu’un redressement judiciaire n’est pas manifestement impossible, en conséquence ouvre une procédure de redressement judiciaire, renvoi devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la désignation des organes et le suivi de la procédure

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

Annonces légales de CJ CONSULTING

17
Fév
2021
23
Mar
2020
X