Annonce légale

CM BATIMENT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/05/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

CM BATIMENT

Société à responsabilité limitée

17 Place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil

R.C.S. : BOBIGNY 795 367 705

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 04 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes. Faillite personnelle de M. YORDANOV DIMITAR GEORGIEV, laquelle entraine l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 10 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 20/04/2021. Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l’encontre de M. Murat MULTU pour une durée de 10 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 20/04/2021.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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