Annonce légale

COLOUR SYSTEM INTERNATIONAL – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/11/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

COLOUR SYSTEM INTERNATIONAL

Société à responsabilité limitée

28 Allée des Iris, 91350 Grigny

R.C.S. : EVRY 812 020 956

Activité : Comm. de Dét. de quincaillerie, peintures et verres en petites surf. – de 400 M²

Tribunal de commerce de Créteil

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 08 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry. Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 01/10/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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