Annonce légale

COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) – Fusion ou scission

Date de publication : 08/04/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Gazette du Palais
Numéro d'annonce : 519672

COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)

Société anonyme au capital de 137.052.417,05 euros

Siège social : 1 place Costes et Bellonte 92270 Bois-Colombes

552 069 791 RCS Nanterre
ci-après « COFACE »
ou la « Société Absorbante »

COFACE GK FORSIKRING AS

Société anonyme de droit privé norvégien au capital de 15.000.000 couronnes norvégiennes

Siège social : Rådhusgata 25 0158 Oslo, (Norvège)

Enregistrée au registre norvégien
des entreprises commerciales
sous le numéro 982 602 963
ci-après « COFACE GK »
ou la « Société Absorbée »

Avis de projet de fusion
transfrontalière

1°) Suivant acte sous seing privé en date 6 avril 2021, il a été établi un projet de fusion par voie d’absorption de COFACE GK par COFACE.

2°) La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé, conformément à l’article L. 236-3-II du Code de Commerce français et au §§ 13-36 (1) de la loi norvégienne sur les sociétés anonymes publiques, à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. Aucun rapport d’échange n’a donc été établi et le capital social de la Société Absorbante ne sera pas augmenté au titre des apports effectués à titre de fusion par la Société Absorbée.

3°) Aux termes du projet de fusion susvisé et sur la base de comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2020, COFACE GK apportera à COFACE :

– la totalité de son actif évalué à 33.647.475 euros (352.760.132 couronnes norvégiennes),

– la totalité de son passif évalué à 13.714.147 euros (143.779.112 couronnes norvégiennes),

– soit un actif net apporté de 19.933.329 euros (208.981.021 couronnes norvégiennes).

Le montant du boni de fusion serait de 10.251.142 euros.

4°) La fusion prendra effet, sur le plan comptable, le 1er janvier 2021 à 0 heure.

5°) En France :

– conformément aux articles L 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce français, les créanciers de la Société Absorbante dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière publication prévue à l’article R. 236-15 du Code de Commerce français, étant précisé que l’opposition formée par un créancier n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion ;

– aucune disposition légale ou statutaire ne prévoit de droits particuliers pour les actionnaires minoritaires en cas de fusion.

L’adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une note exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers est l’adresse du siège social de la Société Absorbante mentionnée ci-dessus.

En Norvège :

– à partir de la date de publication de la délibération du conseil d’administration de la Société Absorbée qui approuve la fusion par le registre norvégien des entreprises commerciales, les créanciers de la Société Absorbée doivent signaler à la société toute objection à la fusion dans les six semaines suivant l’annonce. Si un créancier ayant une créance non contestée et échue soulève une objection avant l’expiration de la période de six semaines, la fusion ne peut être rendue effective tant que la créance n’a pas été payée.

– la Société Absorbée n’a pas d’actionnaires minoritaires.

L’adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une note exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers est l’adresse du siège social de la Société Absorbée mentionnée ci-dessus.

6°) Le projet de fusion en date du 6 avril 2021 a été déposé :

– le 7 avril 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre (France) pour la Société Absorbante où elle est immatriculée sous le numéro 552 069 791 RCS Nanterre.

– le 6 avril 2021 au registre norvégien des entreprises commerciales pour la Société Absorbée où elle est enregistrée sous le numéro 982 602 963.

Pour avis,
les représentants légaux
de la Société Absorbante
et de la Société Absorbée

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