Annonce légale

CONSTRUCTION BATIMENT HABITATION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CONSTRUCTION BATIMENT HABITATION

Société à responsabilité limitée

101 avenue du Général Leclerc, Cedex 14, 75685 Paris

R.C.S. : Paris 520 493 206

Activité : Bâtiment général, tout corps d’état, rénovation, construction de maison individuelle, gros oeuvre, béton armé, location de matériel de bâtiment

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 01 décembre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Husamettin Dogan pour une durée de 2 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de CONSTRUCTION BATIMENT HABITATION

X