Annonce légale

CONSULTASAP – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/04/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

CONSULTASAP

Société à responsabilité limitée

28 Rue Fontaine, 93200 Saint-Denis

R.C.S. : BOBIGNY 813 935 186

Activité : conseil en systèmes et logiciels informatiques

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 31 mars 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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