CONTROLE DES NORMES FRANCAISES – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Avis de dépôt - Dépôt de l'état des créances

Jugement en date du 01 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.