CPR CASH – Fusion ou scission

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 avril 2021, il a été établi entre :

Société d’Investissement à Capital Variable – SICAV – dont le siège social est sis 90, boulevard Pasteur - 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 341 547 354

Capital minimum : 30.489.803,45 euros

Société de gestion de Portefeuille agréée par la Commission des opérations de Bourse en date du 21 décembre 2001 sous le numéro GP01-056, Société Anonyme au capital 53.445.705 euros, dont le siège social est sis 90, boulevard Pasteur – 75015 PARIS, 399.392.141 RCS PARIS, société de gestion du FCP CPR CASH (à créer)

un projet de fusion par absorption de l’intégralité des éléments d’actif et du passif détenus par la SICAV CPR CASH à un nouveau fonds commun de placement CPR CASH, spécialement créé pour recevoir cette opération de fusion-absorption et qui reprendra l’intégralité des caractéristiques de la SICAV CPR CASH : la stratégie d’investissement, la dénomination, les codes ISIN, l’historique des valeurs liquidatives et les performances notamment.

Motif et but de l’opération de fusion par absorption de la SICAV CPR CASH au FCP CPR CASH :

Cette opération de fusion-absorption a pour vocation de simplifier la vie sociale de l’OPC en adoptant une structure juridique plus souple.

La forme juridique de votre investissement va être modifiée.

En effet, vous êtes actuellement actionnaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ayant adopté la forme d’une Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV). En cette qualité, vous pouvez vous exprimer et voter au sein des assemblées générales.

Suite à la fusion, vous deviendrez porteur d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ayant adopté la forme d’un Fonds Commun de Placement (FCP). Au jour de la fusion, vous deviendrez porteur de parts du FCP CPR Cash.

Par conséquent, il n’y aura plus de représentation en assemblée générale et vous ne pourrez désormais plus participer à la gouvernance de votre SICAV. Conformément à la loi, les décisions relatives au FCP CPR Cash seront prises par sa société de gestion CPR Asset Management.

Il sera créé spécialement à cet effet un FCP dénommé CPR CASH qui recevra la totalité de l’actif de la SICAV CPR CASH et prendra en charge l’ensemble de son passif.

L’apport de la totalité du patrimoine de la SICAV entraînera sa dissolution de fait.

La rémunération de l’apport de la SICAV au FCP sera effectuée par l’attribution aux actionnaires selon leur choix, sans aucun frais ni droits d’entrée, de parts émises par le FCP.

Conditions de l’opération – parités d’échange :

Le portefeuille de la SICAV pris comme base pour établir le montant des apports au nouveau FCP sera celui arrêté au 20 juillet 2021.

L’opération de fusion par absorption étant effectué au profit d’un nouveau FCP, chaque part sera émise à une valeur nominale égale à la valeur liquidative de l’action concernée à la date fixée pour la réalisation de l’opération de fusion, soit le 21 juillet 2021.

Ainsi, les valeurs liquidatives de la SICAV et du FCP seront identiques (une part P du FCP sera attribuée pour une action P de la SICAV, une part I du FCP sera attribuée pour une action I de la SICAV et une part CPR Cash-Tréso Flux sera attribuée pour une action CPR Cash-Tréso Flux de la SICAV).

A titre d’exemple, si la fusion était intervenue le 06/06/2021 :

Action P :

L’actionnaire aurait reçu une part P du FCP CPR Cash d’un montant de 22.132,16 euros sur la base de la parité d’échange suivante :

Valeur Liquidative d’une action P de la SICAV CPR CASH : 22.132,16 € = 1 part

Valeur Liquidative d’une part P du FCP CPR CASH = valeur liquidative Action P de la SICAV CPR CASH soit 22.132,16 €

Prime d’échange : néant

Action I :

L’actionnaire aurait reçu une part I du FCP CPR Cash d’un montant de 11.086.891,49 euros sur la base de la parité d’échange suivante :

Valeur Liquidative d’une action I de la SICAV CPR CASH : 11.086.891,49 € = 1 part

Valeur Liquidative d’une part I du FCP CPR CASH = valeur liquidative de l’action I de la SICAV CPR CASH soit 11.086.891,49 €

Prime d’échange : néant

Action CPR Cash – Tréso Flux :

L’actionnaire aurait reçu une part CPR Cash – Tréso Flux du FCP CPR Cash d’un montant de 199,588 euros sur la base de la parité d’échange suivante :

Valeur Liquidative d’une action CPR Cash – Tréso Flux de la SICAV CPR CASH : 199,588 € = 1 part

Valeur Liquidative d’une part CPR Cash – Tréso Flux du FCP CPR CASH = valeur liquidative de l’action CPR Cash – Tréso Flux de la SICAV CPR CASH soit 199,588 €

Prime d’échange : néant

Les actionnaires de la SICAV auront, à compter de la date de réception de la lettre particulière les informant de ladite opération de fusion, la possibilité de demander le rachat sans frais de leurs actions, jusqu’au 20 juillet 2021- 12h01. Ce rachat serait alors soumis à la fiscalité applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Les parités d'échange définitives seront calculées le 21 juillet 2021 sur la base des valeurs liquidatives arrêtées au 20 juillet 2021.

Les calculs seront réalisés sur la totalité de vos actions de la SICAV CPR Cash que vous détenez.

Une attestation vous sera adressée vous précisant le nombre de parts P et/ou I et/ou CPR Cash – Tréso Flux du FCP CPR Cash que vous détiendrez à l’issue de la fusion en lieu et place de actions de la SICAV CPR Cash.

Réalisation de la fusion – constitution du FCP :

Les souscriptions et les rachats de la SICAV seront suspendus à compter du 20 juillet 2021 – 12H01 et reprendront dès le 21 juillet 2021 – 12H01.

Monsieur Julien LEVY, Directeur Général, et/ou Monsieur Julien DAIRE, Président du Conseil d’Administration, ont tous pouvoirs pour procéder à l’évaluation des actifs de la SICAV, sous le contrôle du Commissaire aux Comptes de la SICAV.

Conditions suspensives :

L’opération de fusion par absorption est réalisée notamment sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SICAV CPR CASH convoquée le 23 juin 2021 ou à défaut de quorum le 16 juillet 2021 et de l’obtention de l’agrément de l’Autorité des marchés financier.

La SICAV CPR CASH sera dissoute au jour de l’opération de fusion par absorption.

Le présent projet a reçu l’agrément de l’Autorité des marchés financiers le 27 avril 2021.

Il a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 4 mai 2021.