CRISTAL CAR SERVICE – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Autre jugement, dépôt, ordonnance - Autre jugement prononçant

Jugement en date du 23 août 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise. Jugement du tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 19/10/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale., à l'encontre de M. David Bertrand, pour une durée de 2 ans