Annonce légale

CSM95 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/02/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

CSM95

Société à responsabilité limitée

17 Rue du Chemin de Fer, 93500 Pantin

R.C.S. : BOBIGNY 827 555 566

Activité : travaux de montage de structures métalliques

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement prononçant – Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement en date du 30 janvier 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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