CUSTOM APPAREL – Jugement TC – Procédures collectives
CUSTOM APPAREL
Société par actions simplifiée
128 rue La Boétie, 75008 Paris
R.C.S. : Paris 804 419 588
Activité : Création, conception, fabrication et commercialisation en gros ou au détail d’articles d’habillement, exploitation de sites internet.
Tribunal de commerce de Paris
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 02 décembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)