Annonce légale

DAMANE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 10/08/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DAMANE

Société à responsabilité limitée

3 Rue du 19 Mars 1962, 93130 Noisy le Sec

R.C.S. : BOBIGNY 813 425 972

Activité : location et location-bail de camions

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 20 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Samir AMOUCHE pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de DAMANE

10
Août
2021

DAMANE – Jugement TC – Procédures collectives

Seine-Saint-Denis
Actu-Juridique.fr
02
Nov
2020

DAMANE – Jugement TC – Procédures collectives

Seine-Saint-Denis
Petites Affiches
X