Annonce légale

DAMO – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/09/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DAMO

Société à responsabilité limitée

7 Rue Paul Signac, 92390 Villeneuve la Garenne

R.C.S. : NANTERRE 794 049 809

Activité : travaux d’isolation

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 08 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Dan NTA EWERE né le 11 septembre 1964 à KINSHAHA (CONGO) pour une durée de 8 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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