DELTA TECHNOLOGY – Jugement TC – Procédures collectives
DELTA TECHNOLOGY
Société à responsabilité limitée
12 Chemin du Moulin Basset, Zac du Moulin Basset, 93200 Saint-Denis
R.C.S. : BOBIGNY 447 543 786
Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) de matériel électrique
Tribunal de commerce de Bobigny
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 31 mars 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)