Annonce légale

DEPLOIEMENT & CO – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/03/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

DEPLOIEMENT & CO

Société à responsabilité limitée

6 Rue Genin, 93200 Saint-Denis

R.C.S. : BOBIGNY 452 991 862

Activité : autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 11 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 11/02/2020, infirme le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, constate l’absence d’état de cessation des paiements et dit n’y avoir lieu d’ouvrir une procédure collective

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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