Annonce légale

DESIGN FACADES 73 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 25/03/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

DESIGN FACADES 73

Société par actions simplifiée

24 Rue Henri Barbusse, 93370 Montfermeil

R.C.S. : BOBIGNY 825 023 393

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 24 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambery. Radiation d’office art R.123-129 1o du code de commerce – est radié d’office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d’une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l’actif de l’intéresse.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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