Annonce légale
DIANE MUSIC – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
17/05/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Petites Affiches
DIANE MUSIC
Société à responsabilité limitée
25-27 Rue Charles Michels, 93200 Saint-Denis
R.C.S. : BOBIGNY 333 856 789
Activité : enregistrement sonore et édition musicale
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 14 avril 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Mahmoud BOUDJENNAH pour une durée de 3 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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