Annonce légale

DLE-CICM – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 09/12/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

Forme : Société par actions simplifiée

Dénomination : DLE-CICM

370 Boulevard de Balmont, Parc d’Activité Village, 69009 Lyon 9e Arrondissement

R.C.S. : LYON 810 134 700

Activité : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES en date du 27/10/2020, confirme le jugement sauf en ce qui concerne la durée de la faillite personnelle prononcée à l’encontre de M. MIOZZO. Statuant à nouveau, prononce à l’encontre de M. Philippe MIOZZO, né le 10 septembre 1965 à Saint Etienne de natilnaité française demeurant 1 rue des Pommiers 95600 EAUBONNE, une faillite personnelle d’une durée de 10 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de DLE-CICM

09
Déc
2020
09
Avr
2020
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