DLE-CICM – Jugement TC – Procédures collectives

Forme : Société par actions simplifiée

Dénomination : DLE-CICM

370 Boulevard de Balmont, Parc d'Activité Village, 69009 Lyon 9^e Arrondissement

R.C.S. : LYON 810 134 700

Activité : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 27/10/2020, confirme le jugement sauf en ce qui concerne la durée de la faillite personnelle prononcée à l'encontre de M. MIOZZO. Statuant à nouveau, prononce à l'encontre de M. Philippe MIOZZO, né le 10 septembre 1965 à Saint Etienne de natilnaité française demeurant 1 rue des Pommiers 95600 EAUBONNE, une faillite personnelle d'une durée de 10 ans.