Annonce légale

DM BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/08/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DM BAT

Société par actions simplifiée à associé unique

20 Rue de Picardie, 93290 Tremblay-en-France

R.C.S. : BOBIGNY 834 130 924

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 30 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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