Annonce légale

DOMIN’HOME – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/02/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

DOMIN’HOME

Société à responsabilité limitée à associé unique

16 Rue de Lisbonne, Centre Commercial Domus, 93110 Rosny-sous-Bois

R.C.S. : BOBIGNY 487 705 527

Activité : commerce de détail de meubles

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 10 décembre 2019

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de paris en date du 10/12/2019, déclare l’appel de M Raymond recevable.Infirme le jugement.Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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