DSV AIR & SEA – Fusion ou scission

La société DSV AIR & SEA a établi en date du 26 avril 2022 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société AGILITY, absorbée, société par actions simplifiée au capital de € 1 985 456 dont le siège social est 9 chemin des Trois Soeurs 93420 Villepinte, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 592 051 304 .

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 1er mai 2022 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er juin 2022.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société DSV ROAD HOLDING (RCS Nanterre 349 003 756), étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés AGILITY et DSV AIR & SEA depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société DSV AIR & SEA, la société AGILITY s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au 1er juin 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société DSV AIR & SEA et considérées comme accomplies par la société DSV AIR & SEA depuis le 1er janvier 2022.

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