DSV AIR & SEA – Fusion ou scission

Forme : Société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 €

Dénomination : DSV AIR & SEA

Siège social : 19-23 chemin des Petits Marais 92230 GENNEVILLIERS

300 961 018 R.C.S. Nanterre

La société DSV AIR & SEA a établi en date du 28 octobre 2020 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société PANALPINA France TRANSPORTS INTERNATIONAUX, absorbée, société par actions simplifiée au capital de € 2 000 000 dont le siège social est 6 rue du Chapelier Zone de Fret 3 93290 Tremblay en France, RCS 572 074 110.

Le projet de fusion a été publié au BODACC le 10 novembre 2020 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 10 décembre 2020.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société DSV ROAD HOLDING (RCS Nanterre 349 003 756), étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés PANALPINA France TRANSPORTS INTERNATIONAUX et DSV AIR & SEA depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société DSV AIR & SEA, la société PANALPINA France TRANSPORTS INTERNATIONAUX s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 10 décembre 2020 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société DSV AIR & SEA et considérées comme accomplies par la société DSV AIR & SEA depuis le 1er janvier 2020.