DUBERNET HAUSSMANN – Jugement TC – Procédures collectives
DUBERNET HAUSSMANN
Société à responsabilité limitée
2 rue Augerau, 75007 Paris
R.C.S. : Paris 831 704 051
Activité : Restauration sur place et vente à emporter.
Tribunal de commerce de Paris
Jugement prononçant – Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement en date du 03 février 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 janvier 2020. Me Michel Chavaux 90 boulevard Flandrin 75116 Paris, Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10,.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)