DV SERVICES – Dissolution

Aux termes de ses décisions en date du 31/08/2021, l'associée unique de la société DV SERVICES a approuvé le traité établi sous signature privée en date du 20/07/2021, et portant fusion par absorption de la Société DV SERVICES par la société SOGESP HOME, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Le Patio - 106 avenue Albert 1er 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 685 222 RCS NANTERRE.

L'Associée unique a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société DV SERVICES, le passif de cette Société étant intégralement pris en charge par la société SOGESP HOME et les parts sociales émises en augmentation de son capital par la société SOGESP HOME étant directement et intégralement remise à l'associée unique de la société DV SERVICES, à raison de 2 parts sociales de la société SOGESP HOME pour 1 action de la société DV SERVICES.

L'Associée unique de la société SOGESP HOME, en date du 31/08/2021, ayant approuvé le traité de fusion et augmenté son capital, la fusion et la dissolution de la société DV SERVICES sont devenues effectives à cette date.

La fusion est soumise au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210A du code général des impôts et la fusion a un effet rétroactif au 1ER/09/2020, d'un point de vue comptable et fiscal.

Les actes et pièces concernant la dissolution sont déposés au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE.

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