Annonce légale

E ET L MULTI SERVICES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 24/08/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

E ET L MULTI SERVICES

Société à responsabilité limitée

18 Rue Robert Vignes, 93240 Stains

R.C.S. : BOBIGNY 809 964 927

Activité : travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 06 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 06/07/2021, annule la déclaration de cessation des paiements, annule en conséquence le jugement du 3 février 2021 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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