E.F.B – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 19 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement du tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 19/01/2021, prononce l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale., à l’encontre de M. Shab SAKAB, pour une durée de 5 ans

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)