EDEV TELESERVICES – Fusion ou scission

Dénomination : EDEV TELESERVICES

Forme : Société par actions simplifiée au capital de 8 000 000 euros

Siège social : 4 Place des Vosges 92400 COURBEVOIE

480 645 084 RCS NANTERRE

Suivant procès-verbal en date du 31 décembre 2020, le Président a :

- approuvé, en toute ses dispositions, le projet de traité de fusion conclu le 5 novembre 2020 avec la société NETSEENERGY dont le siège social est 13-17 Rue Pagès 92156 SURESNES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 442 091 062

- pris acte de ce que la société EDEV TELESERVICES détenant l’intégralité des actions composant le capital de la société NETSEENERGY, il n’y a pas lieu de procéder à l’augmentation de son capital,

- constaté que la fusion est ainsi devenue définitive à compter de ce jour et approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société EDEV TELESERVICES

- constaté que la fusion a un effet rétroactif comptable et fiscal au 01.01.2020

La société NETSEENERGY, en conséquence, été dissoute de plein droit, sans liquidation

Mention sera faite au RCS de NANTERRE