EDITIONS RIVA – Fusion ou scission

La société EDITIONS RIVA, absorbante, a établi le 26/07/2022 un projet de fusion par acte ssp avec la société LEROSA, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 7 500 €, dont le siège social est 16 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, immatriculée sous le n°552 010 308 RCS Paris. Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 04/08/2022 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 05/09/2022, lendemain du jour de la fin du délai d’opposition des créanciers sociaux. En application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société EDITIONS RIVA étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société LEROSA depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par les associés uniques des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société EDITIONS RIVA, la société LEROSA s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée le 05/09/2022. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er/10/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société LEROSA depuis le 1er/10/2021 jusqu'au 05/09/2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société EDITIONS RIVA et considérées comme accomplies par la société EDITIONS RIVA depuis 1er/10/2021.