EDITIONS RIVA – Fusion ou scission

Forme : Société par actions simplifiée au capital de 40.000 €

Dénomination : EDITIONS RIVA

Siège social : 16 rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS

389 145 384 R.C.S. Paris

La société EDITIONS RIVA, absorbante, a établi le 29/03/2020 un projet de fusion par acte ssp avec la société RIVA CORPORATE, absorbée, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 16 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, immatriculée sous le numéro 500 386 834 RCS Paris.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 21/04/2020 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 22/05/2020, lendemain du jour de la fin du délai d’opposition des créanciers sociaux.

En application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société EDITIONS RIVA étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société RIVA CORPORATE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par les associés uniques des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société EDITIONS RIVA, la société RIVA CORPORATE s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée le 22/05/2020.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/10/2019, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société RIVA CORPORATE depuis le 01/10/2019 jusqu'au 22/05/2020 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société EDITIONS RIVA et considérées comme accomplies par la société EDITIONS RIVA depuis 01/10/2019.